Ce qu'une facture doit contenir au Canada (Exigences de l'ARC 2026)

Bien rédiger une facture, ce n'est pas seulement une question de professionnalisme — c'est une obligation légale. L'Agence du revenu du Canada (ARC) impose des règles précises sur ce que doit contenir chaque facture que vous envoyez. Oubliez un champ, et votre facture pourrait ne pas être conforme, ce qui peut compliquer votre déclaration de revenus ou déclencher une vérification.

Ce guide couvre tous les champs obligatoires, les règles fiscales selon la province (incluant la TVQ du Québec), ce que faire si vos revenus sont sous le seuil de 30 000 $, et les erreurs les plus courantes à éviter.

Pourquoi les exigences de facturation sont importantes au Canada

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH doivent émettre des factures répondant aux exigences documentaires de l'ARC. Ces règles permettent à l'ARC de :

• Vérifier que le bon montant de taxe a été perçu
• Permettre aux entreprises de réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI)
• Assurer le suivi de la conformité dans la chaîne d'approvisionnement

Si votre facture est incomplète, votre client pourrait ne pas pouvoir réclamer ses CTI — et il ne sera pas content. Lors d'une vérification de l'ARC, des factures incomplètes peuvent entraîner des nouvelles cotisations, des pénalités et des intérêts.

La bonne nouvelle : les exigences ne sont pas compliquées. Voici exactement ce qu'il vous faut.

Les 7 champs obligatoires sur une facture canadienne

1. Votre nom ou raison sociale

Votre facture doit identifier clairement qui fournit les biens ou services :

• Votre nom légal si vous êtes travailleur autonome
• Votre nom d'entreprise enregistré (ou les deux)
• Le nom de votre société si vous êtes constitué en société

2. Votre numéro d'inscription à la TPS/TVH

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, votre numéro d'entreprise (NE) à 9 chiffres doit apparaître sur toutes les factures de plus de 30 $. Format : 123456789 RT0001

Si vos revenus sont sous le seuil de 30 000 $ et que vous n'êtes pas encore inscrit, omettez ce champ. Mais une fois inscrit, il devient obligatoire sur chaque facture.

N'ajoutez jamais la TPS/TVH sur une facture si vous n'êtes pas inscrit — c'est une infraction grave en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

3. La date de la facture

La date à laquelle vous avez émis la facture. Cela est important pour :

• Déterminer quand la taxe devient exigible auprès de l'ARC
• Suivre les conditions de paiement (p. ex., net 30 à compter de la date de facturation)
• Les fins de tenue de dossiers d'entreprise

4. Un numéro de facture unique

Chaque facture doit avoir un numéro de référence séquentiel unique. Les vérificateurs de l'ARC recherchent des lacunes dans les séquences, donc :

• Ne jamais réutiliser les numéros de facture
• Ne jamais sauter de numéros — les lacunes semblent suspectes aux vérificateurs
• Utiliser un format séquentiel clair (p. ex., FAC-001 ou PM-2026-001)

5. Le nom et l'adresse de votre client

Pour les factures de plus de 150 $, vous devez inclure le nom complet et l'adresse du destinataire. Pour les factures inférieures à 150 $, c'est facultatif — mais c'est une bonne pratique de toujours l'inclure.

6. Une description des biens ou services

Soyez précis. Les descriptions vagues ne satisfont pas aux exigences de l'ARC ni aux registres comptables de votre client.

Bons exemples :

• « Conception web — 15 heures à 80 $/heure »
• « Services de comptabilité mensuels — mars 2026 »
• « Conception de logo et image de marque »

Évitez les libellés vagues comme « Services », « Travaux effectués » ou « Honoraires de consultation ».

7. Le montant total, taxes incluses

Votre facture doit clairement indiquer :

• Le sous-total (montant avant taxes)
• Le taux de TPS/TVH appliqué et le montant de la taxe
• La TVQ séparément si vous facturez des clients au Québec
• Le montant total dû, toutes taxes incluses

Taux de taxe par province

La taxe que vous chargez dépend de la province de votre client, pas de la vôtre.

Pour les provinces à TVH (Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Î.-P.-É., Terre-Neuve), une seule ligne TVH suffit. Pour le Québec et les provinces à TVP (C.-B., Manitoba, Saskatchewan), la TPS et la taxe provinciale doivent apparaître sur des lignes séparées.

Factures au Québec : règles de la TVQ

Si vous êtes inscrit à la TVQ, vos factures au Québec doivent également inclure :

• Votre numéro d'inscription à la TVQ (format : 1234567890 TQ 0001)
• Le montant de la TVQ sur une ligne distincte
• Le taux de TVQ (9,975 %)

La TVQ se calcule sur le sous-total avant TPS, et non sur le montant incluant la TPS.

Exemple de calcul : Sous-total 1 000,00 $ — TPS (5 %) : 50,00 $ — TVQ (9,975 % de 1 000 $) : 99,75 $ — Total : 1 149,75 $

En vertu de la Loi 96, les entreprises au Québec doivent pouvoir fournir leurs factures en français sur demande.

Et si vos revenus sont sous le seuil de 30 000 $ ?

Si vos revenus annuels totaux sur 4 trimestres civils consécutifs sont inférieurs à 30 000 $ CAD, vous êtes considéré comme un petit fournisseur et n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH.

Ce que cela signifie pour vos factures :

• Ne pas facturer la TPS/TVH — vous n'êtes pas autorisé à la percevoir
• Ne pas inclure de numéro d'inscription — vous n'en avez pas encore
• Vous pouvez ajouter une note : « TPS/TVH non applicable — petit fournisseur »

Une fois que vous dépassez le seuil de 30 000 $, vous avez 29 jours pour vous inscrire avant de devoir commencer à percevoir les taxes. Utilisez la calculatrice de taxes de Paymavo sur paymavo.com/tax-calculator pour suivre vos revenus et savoir exactement quand vous inscrire.

Exigences minimales selon le montant de la facture

L'ARC applique des exigences simplifiées selon le montant total de la facture :

6 erreurs courantes de facturation à éviter

1. Oublier votre numéro de TPS/TVH. Une fois inscrit, votre numéro d'entreprise doit apparaître sur chaque facture. Son absence empêche votre client de réclamer ses CTI.

2. Appliquer le mauvais taux de taxe. Appliquez toujours les taxes selon la province du client, pas la vôtre. Facturer la TVH de 13 % de l'Ontario à un client albertain (qui ne devrait payer que 5 % de TPS) est une vraie source de responsabilité.

3. Utiliser des descriptions de service vagues. « Services rendus » ne satisfait pas aux exigences de l'ARC. Soyez précis : ce que vous avez livré, quand, et à quel taux horaire ou forfaitaire.

4. Des lacunes dans la numérotation des factures. Les numéros manquants dans votre séquence peuvent déclencher des questions lors d'une vérification de l'ARC. Numérotez toujours de façon séquentielle, sans lacune.

5. Confondre la TVH et la TPS + TVP. La Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan utilisent toujours la TPS + TVP séparément — ne les consolidez pas en une seule ligne « TVH ».

6. Ne pas conserver les dossiers assez longtemps. L'ARC exige de conserver tous les documents d'entreprise, y compris les factures, pendant au moins 6 ans à compter de la fin de l'année d'imposition concernée.

Liste de vérification des factures

Avant d'envoyer toute facture, vérifiez :

• Votre nom ou raison sociale
• Numéro d'inscription à la TPS/TVH (si inscrit)
• Numéro d'inscription à la TVQ (si inscrit au Québec)
• Date de la facture
• Numéro de facture séquentiel unique
• Nom et adresse du client (obligatoire si facture > 150 $)
• Description claire des services ou biens
• Sous-total (avant taxes)
• Lignes de taxe avec taux (TPS/TVH, TVQ séparément si applicable)
• Montant total dû
• Conditions de paiement et date d'échéance

Créez des factures conformes à l'ARC en 30 secondes

Gérer manuellement toutes ces exigences sur chaque facture est fastidieux et source d'erreurs. Paymavo s'en charge automatiquement :

• Détection automatique des taxes — applique le bon taux de TPS/TVH/TVQ selon la province de votre client
• Format conforme à l'ARC — tous les champs obligatoires inclus par défaut
• Numérotation séquentielle des factures — gérée automatiquement, sans lacune
• Support TVQ Québec — lignes TVQ séparées avec votre numéro d'inscription
• Tout cela est gratuit — aucune carte de crédit requise

Utilisez notre générateur de factures gratuit sur paymavo.com/invoice-generator pour envoyer votre première facture conforme à l'ARC en moins de 30 secondes.

Foire aux questions

Q : Dois-je inclure mon adresse personnelle sur les factures ? L'ARC n'exige pas votre adresse sur les factures. Seule l'adresse du destinataire est obligatoire pour les factures de plus de 150 $. Une adresse commerciale ou une case postale est professionnelle mais facultative.

Q : Les factures électroniques sont-elles acceptées par l'ARC ? Oui. Les factures envoyées par courriel sont pleinement acceptées par l'ARC, à condition d'inclure tous les champs requis.

Q : Combien de temps dois-je conserver mes factures ? Au moins 6 ans à compter de la fin de l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent.

Q : Et si mon client est à l'extérieur du Canada ? Les ventes internationales peuvent être détaxées aux fins de la TPS/TVH — ce qui signifie que vous ne percevez pas de taxe. Mais vous devez quand même émettre une facture avec votre numéro de TPS/TVH indiquant un montant de taxe de 0 $.

Q : Dois-je facturer en français au Québec ? En vertu de la Loi 96, les entreprises doivent fournir leurs documents en français sur demande. Si votre client est un Québécois francophone, vous devez pouvoir lui envoyer une facture en français.

Dernière mise à jour : mars 2026