Vous avez entendu parler de la Loi 96 et vous vous demandez si vos factures doivent maintenant être rédigées en français. Si vous travaillez avec des clients au Québec, la réponse courte est oui. Mais les règles sont plus simples que les titres de journaux ne le laissent croire, et la plupart des travailleurs autonomes sont déjà près de la conformité.
C'est quoi la Loi 96?
La Loi 96 — officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français — a été adoptée le 1er juin 2022. Elle modifie en profondeur la Charte de la langue française (Loi 101), en vigueur depuis 1977. L'objectif : faire du français la langue par défaut du travail, du commerce et de la vie publique au Québec, avec une application plus large et des sanctions renforcées.
Les grandes dates : la plupart des dispositions commerciales sont entrées en vigueur le 1er juin 2022. Les nouvelles règles sur les contrats d'adhésion (offrir la version française en premier) sont en vigueur depuis le 1er juin 2023. L'étiquetage des produits et la francisation pour les entreprises de 25 employés et plus sont effectifs depuis le 1er juin 2025.
La Loi 96 s'applique-t-elle aux travailleurs autonomes?
Oui — avec une exception importante. La Charte de la langue française s'applique à toutes les entreprises qui font affaire au Québec, peu importe leur taille. Les travailleurs autonomes, consultants et travailleurs indépendants ne sont pas exemptés des règles sur les documents commerciaux.
Ce qui ne vous concerne pas : le processus de francisation. Les entreprises de 25 employés et plus au Québec doivent s'inscrire à l'Office québécois de la langue française (OQLF) et compléter un programme de francisation. En tant que travailleur autonome seul, vous êtes exempt de cette obligation spécifique. Mais les règles sur la langue des factures et des documents commerciaux? Elles s'appliquent à tout le monde.
La règle sur les factures : l'article 57 de la Charte
Voici la règle clé, et elle existait avant la Loi 96 : l'article 57 de la Charte de la langue française exige que les factures, reçus, quittances et autres documents commerciaux similaires soient rédigés en français. Ce n'est pas une invention de la Loi 96 — c'était déjà la loi. La Loi 96 l'a renforcée et élargie.
Concrètement, cela signifie :
- Les factures envoyées à des clients au Québec doivent être en français, ou bilingues (français + autre langue)
- Les factures bilingues sont entièrement conformes, à condition que la version française soit au moins aussi bien en vue que les autres langues
- Les factures en anglais seulement envoyées à des clients québécois ne sont pas conformes
Et si mon client B2B préfère l'anglais?
Pour les contrats, la Loi 96 permet aux deux parties de convenir d'utiliser une autre langue — mais seulement après que la version française a été offerte en premier. Pour les factures spécifiquement, l'exception de consentement mutuel est moins explicite que pour les contrats. L'approche la plus sûre et la plus pratique pour tout client québécois, B2B ou B2C : utilisez une facture bilingue. Français et anglais côte à côte, français affiché au moins aussi bien.
Si votre client B2B est une grande entreprise qui insiste pour des documents en anglais seulement, c'est une discussion entre vous et leur service juridique. De votre côté, une facture bilingue élimine toute question de conformité.
Ce qui a vraiment changé avec la Loi 96 pour les travailleurs autonomes
Honnêtement, moins que ce que les manchettes laissaient croire. La règle centrale sur les factures (français obligatoire) existait déjà dans la Charte originale. Ce que la Loi 96 a changé de pertinent pour les travailleurs autonomes :
- Les bons de commande et documents similaires ont été ajoutés à la liste des documents devant être en français
- La version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables que toute version anglaise — impossible de facturer un supplément pour la version française
- Les contrats d'adhésion doivent être offerts en français en premier (depuis le 1er juin 2023), avant que l'autre partie puisse demander une autre langue
- Les pénalités pour infraction sont plus élevées et l'application de la loi est plus rigoureuse
Pénalités en cas de non-conformité
Depuis la Loi 96, le barème des amendes pour infractions à la Charte est le suivant :
- Personnes physiques (individus) : 700 $ à 7 000 $ par infraction
- Personnes morales (entreprises) : 3 000 $ à 30 000 $ par infraction
- Deuxième infraction : amende doublée ; troisième infraction et suivantes : triplée
- Chaque jour où l'infraction se poursuit constitue une infraction distincte
Dans la pratique, l'OQLF ne passe pas directement aux amendes. Le processus habituel est le suivant : une plainte est déposée, l'OQLF enquête, émet un avis de correction formel, puis si la violation n'est pas corrigée, l'application des sanctions s'intensifie. Pour la plupart des travailleurs autonomes, corriger une facture non conforme est simple : il suffit d'ajouter le français pour résoudre le problème.
Le véritable risque n'est pas une amende isolée pour une seule facture. C'est la non-conformité systématique et continue, c'est-à-dire facturer des clients québécois en anglais seulement pendant des mois ou des années après avoir reçu un avis de correction.
À quoi ressemble une facture conforme?
Une facture conforme à la Loi 96 pour un client québécois inclut ces éléments en français (bilingue accepté) :
- Votre nom ou raison sociale (et numéros TPS/TVQ le cas échéant)
- Nom et adresse du client
- Numéro et date de la facture
- Description des services rendus — en français
- Sous-total, taxes applicables (TPS + TVQ) et total — avec les libellés en français
Bonne nouvelle : la conformité à la Loi 96 et la conformité à l'ARC se recoupent largement. Une facture conforme à l'ARC avec les libellés en français satisfait les deux exigences.
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Et si vous êtes établi hors du Québec?
La Charte s'applique aux entreprises qui font affaire au Québec, pas seulement à celles qui y sont physiquement situées. Si vous facturez régulièrement des clients québécois (surtout des consommateurs), vous êtes probablement considéré comme faisant affaire au Québec aux fins de la Charte. Utiliser des factures bilingues est l'approche la plus sûre, peu importe où vous êtes établi.
Questions fréquentes
Mon client québécois dit que les factures en anglais lui conviennent. Est-ce suffisant ?
Pour les contrats négociés (hors contrats d'adhésion), les deux parties peuvent s'entendre pour utiliser une autre langue. Cela s'applique aux contrats, pas aux factures. Pour les factures, l'exception de consentement mutuel est moins clairement établie. Une facture bilingue est toujours la solution la plus sûre et élimine toute question de conformité.
Je suis basé en Ontario. La Charte s'applique-t-elle à moi ?
Oui. La Charte s'applique aux entreprises qui font affaire au Québec, peu importe leur lieu d'établissement physique. Si vous envoyez régulièrement des factures à des adresses québécoises, vous êtes considéré comme exerçant des activités au Québec.
Les soumissions et bons de commande doivent-ils aussi être en français ?
Oui. La Loi 96 a explicitement ajouté les bons de commande et documents similaires destinés au public à la liste des documents commerciaux devant être en français. Les soumissions et propositions envoyées à des clients québécois devraient être bilingues.
Mon outil de facturation ne génère que des factures en anglais. Quelle est la solution la plus rapide ?
Passez à un outil qui prend en charge la sortie bilingue, ou ajoutez une section en français manuellement. L'exigence clé : la version française doit être au moins aussi bien visible que la version anglaise. Ajouter un en-tête en français et les étiquettes clés traduits à une facture par ailleurs identique satisfait l'exigence.
L'essentiel à retenir
Pour la grande majorité des travailleurs autonomes, se conformer à la Loi 96 pour la facturation se résume à une règle simple : inclure le français dans vos factures envoyées à des clients québécois. Une facture bilingue couvre tous les scénarios. La bureaucratie de francisation (inscription à l'OQLF, programme de francisation) ne s'applique pas aux travailleurs seuls.
Si votre outil de facturation produit déjà des factures en français ou bilingues, vous êtes en règle. Sinon, c'est à corriger avant votre prochaine facture à un client québécois.
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